Les délais d’introduction des déclarations à l’impôt des personnes physiques viennent d’être publiés par l’administration. Pour rappel, ceux-ci sont issus d’un accord conclu en novembre 2022 entre l’ITAA et le Ministre Vincent Van Peteghem dans le cadre d’une crise profonde du secteur comptable confronté à des délais devenus irréalistes et à une charge de travail quasi insurmontable à certaines périodes de l’année. Pour les déclarations introduites via Tax-On-Web, le délai de principe est fixé au 15 juillet 2023. Ces déclarations ne bénéficieront donc plus d’un délai supplémentaire si elles sont introduites par l’intermédiaire d’un mandataire. Lorsque la déclaration est qualifiée de complexe (ce qui sera le cas lorsqu’elle contiendra un ou plusieurs des revenus suivants : bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d’entreprise, rémunérations de conjoints aidants ou revenus professionnels étrangers), le délai est fixé au 18 octobre 2023. Dans ce dernier cas toutefois , si les déclarations sont remplies avant le 31 août 2023, l’administration fiscale annonce que « le contribuable bénéficiera d’un remboursement plus rapide ou devra payer plus tard ». Annonce pour le moins fascinante sous l’angle des principes d’égalité et de bonne administration…
