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Le code des sociétés et des associations a fait peau neuve en mai 2019. Les sociétés avaient quatre ans pour adapter leurs statuts. A 8 mois du terme, la fédération des notaires note à peine un tiers des sociétés en ordre.
Le temps presse pour les entrepreneurs , conformément au nouveau code des sociétés et associations lancé en mai 2019. À ce jour, seul un tiers des entreprises ont réagi. La fédération des notaires sonne donc l’alerte.
Petit rappel. Le code des sociétés a connu un coup de rajeunissement débouchant sur une simplification des règles et des statuts d’entreprises, dont il ne subsiste que la société coopérative (SC), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL-la plus répandue) et la société simple (qui reprend la société en commandite et la société en nom collectif).
La fédération des notaires rappelle que la détermination des statuts est indispensable au fonctionnement et à la pérennité d’une société.
Quels sont les changements?
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Primo, en matière de succession. La nouvelle législation apporte certaines solutions. Jusqu’ici, l’entrepreneur pouvait faire don d’actions à ses enfants actifs dans l’entreprise, par exemple, sous réserve d’usufruit. Désormais, la donation n’est plus une obligation. « En modifiant vos statuts, vous pouvez découpler les actions des droits de vote. Par exemple, vous pouvez donner des actions à certains enfants, sans leur donner le droit de vote. Ceux qui ont réellement besoin d’avoir le droit de prendre des décisions peuvent obtenir des actions à droits de vote multiples. »
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Secundo , en matière d’octroi de dividendes. Dès janvier, l’entrepreneur aura le choix de lier ou non les droits de dividende aux actions. Il aura le choix de répartir, les dividendes entre ses enfants actifs ou non dans l’entreprise, voire accorder les actions à ses enfants et se réserver la part des dividendes.
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Tertio, le choix des administrateurs pour une SA. Les sociétés anonymes peuvent désormais se contenter d’un seul administrateur avec la possibilité de désigner un successeur en cas de décès.
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Quatro, en matière de capital nécessaire. Un capital minimum de 18.600 euros n’est plus requis pour les SRL. L’entrepreneur pourra donc récupérer une partie du capital pour autant que les ressources restent suffisantes pour poursuivre l’activité
Pourquoi s’adapter?
À huit mois de la fin de la période de transition, plus de deux tiers des statuts n’ont pas encore été modifiés, malgré un appel du pied pressant des comptables, experts comptables et autres fiscalistes.
Que risque l’entrepreneur ?
Aucune sanction pécuniaire n’est prévue, mais des préjudices comptables et fiscaux ne sont pas exclus. Par exemple, si votre société est sous un statut qui disparaît, cette disparition pourrait vous mettre virtuellement en liquidation ou les choix actuels des mises à jour pourraient vous être imposés, avec d’éventuelles conséquences financières.
