Le 11 avril 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements de l’accord gouvernemental, marquant une avancée significative dans les réformes fiscales et sociales à destination des indépendants et des petites entreprises.

Ces mesures, en attente d’approbation parlementaire, viennent ajuster et préciser les grandes lignes politiques discutées ces derniers mois. Voici un aperçu des six mesures principales qui concernent directement les indépendants et les PME.

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1. Crédit d’impôt doublé pour l’augmentation des fonds propres

À partir de l’exercice d’imposition 2026, les indépendants en personne physique pourront bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 20% de l’augmentation de leurs fonds propres, plafonné à 7.500 euros (contre 10% et 3.750 euros auparavant).

➤ Condition : l’augmentation doit dépasser le plus haut accroissement observé au cours des trois exercices précédents.
➤ Les indépendants débutants, les complémentaires et les assujettis forfaitaires sont également concernés.

Exemple : un indépendant qui augmente ses fonds propres en avril 2025 pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur cette base en 2026.

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2. Réserve de liquidation : réduction du délai et ajustement du taux

Dès le 1er janvier 2026, le régime de la réserve de liquidation évolue :

• Le taux du précompte mobilier passe de 5% à 6,5%

• Le délai de blocage des réserves est réduit de cinq à trois ans

🔺 Les distributions intervenant avant la fin des trois ans resteront soumises au taux de 30%.

Un régime transitoire est prévu pour les réserves déjà constituées, permettant aux entrepreneurs de bénéficier du nouveau régime sous conditions.

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3. Encadrement du régime fiscal des Sicav RDT

Deux nouvelles conditions s’appliqueront dès 2026 :

• Instauration d’une cotisation distincte de 5% sur les plus-values (hors dividendes)

• Imputation du précompte mobilier à l’ISOC conditionnée au versement d’une rémunération minimale de 50.000 euros à un dirigeant actif (avec tolérance de 20% d’ATN)

Les entreprises plus importantes devront également satisfaire à une condition d’actif financier fixe en plus du seuil de participation de 2,5 millions d’euros.

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4. Exonération Inami pour les PME

Les grandes entreprises (plus de 50 travailleurs) devront verser une contribution de 30% sur les indemnités prises en charge par l’Inami pendant les deux mois suivant la période de salaire garanti.

✅ Les PME seront exemptées de cette obligation.

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5. Acquisition de droits à la pension après l’âge légal

Dès le 1er juillet 2025, les indépendants n’ayant pas encore liquidé leur pension (ou seulement une pension de survie) seront assimilés à des indépendants à titre principal et continueront à acquérir des droits à la pension.

• Application des cotisations sociales classiques (20,5% ou 14,16%)

• Revenus minimums également requis

• Possibilité de renoncer volontairement à l’accumulation de droits

Des règles particulières sont prévues pour les conjoints aidants et les starters.

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6. Un milliard d’euros pour soutenir l’activité économique

Un plan de soutien économique d’un milliard d’euros est annoncé à l’horizon 2029, avec un accent particulier sur :

• La réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires

• La mise en place d’un plafond pour les cotisations patronales sur les hauts salaires, afin de stimuler l’emploi qualifié

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Ces mesures, bien que toujours en phase législative, s’inscrivent dans une dynamique claire de soutien à l’entrepreneuriat et à la compétitivité des petites structures. Elles méritent une attention particulière de la part des professionnels afin d’anticiper les impacts sur la gestion fiscale et sociale de leur activité.