Le 11 avril 2025, le Conseil des ministres a validé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre plusieurs mesures de l’accord gouvernemental. Parmi celles-ci, une disposition particulièrement avantageuse retient l’attention : le doublement du crédit d’impôt pour les indépendants qui augmentent leurs fonds propres.

Cette réforme, encore soumise à l’approbation du Parlement, sera applicable dès l’exercice d’imposition 2026.

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Un crédit d’impôt revalorisé

Les indépendants en personne physique qui investissent dans le renforcement de leurs fonds propres bénéficieront désormais d’un avantage fiscal accru :

• ➤ Taux porté à 20% (au lieu de 10%)

• ➤ Montant maximal : 7.500 euros (au lieu de 3.750 euros)

Ce crédit d’impôt permet de réduire directement le montant de l’impôt des personnes physiques à payer.

Exemple : un indépendant qui augmente ses fonds propres en avril 2025 pourra bénéficier, pour l’exercice 2026, d’un crédit d’impôt de 20% sur le montant investi, avec un plafond de 7.500 euros.

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Conditions d’octroi

Le crédit d’impôt sera octroyé si l’augmentation des fonds propres durant l’année concernée dépasse l’accroissement le plus élevé observé au cours des trois exercices précédents.

• Pour les nouveaux indépendants (moins de trois ans d’activité), la comparaison se fera uniquement sur la période imposable en cours.

• Il ne suffira donc pas d’un simple accroissement positif : il faudra que celui-ci marque un réel renforcement, supérieur à ce qui a été réalisé par le passé.

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Indépendants concernés

✔️ Indépendants en personne physique
✔️ Indépendants complémentaires
✔️ Assujettis au régime forfaitaire

Les sociétés, quant à elles, restent exclues de ce régime. Ce crédit d’impôt avait en effet été supprimé à l’impôt des sociétés (ISOC) dès l’exercice 2007, lors de l’introduction des intérêts notionnels.

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Conclusion

Cette mesure s’inscrit dans une volonté de soutenir la solidité financière des indépendants et d’encourager l’autofinancement de leur activité. Une bonne nouvelle pour celles et ceux qui souhaitent renforcer leur structure sans passer par l’endettement.