L’arrêté royal du 14 juillet 2025 fixe enfin le cadre technique de la facturation électronique obligatoire en Belgique. Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront respecter ces nouvelles normes.

1. Champ d’application

L’obligation s’applique uniquement si :

• L’émetteur est assujetti et établi en Belgique.

• Le destinataire est également assujetti belge à la TVA et accepte la facture électronique.

• La transaction est localisée en Belgique (hors opérations exonérées).

2. Format standard

Le format Peppol BIS devient la norme, garantissant un échange automatisé et sécurisé des factures. Les entreprises devront être en mesure d’envoyer et de recevoir des factures via le réseau Peppol.

3. Arrondi TVA

Pour les factures conformes aux normes européennes, l’arrondi est uniquement autorisé sur le total global TVA, plus sur chaque ligne.

4. Sanctions

Un régime progressif est prévu pour les entreprises non équipées :

• 1ʳᵉ infraction : 1.500 €

• 2ᵉ infraction (≥ 3 mois après) : 3.000 €

• Infractions suivantes : 5.000 € chacune

5. Prochaine étape : 2028

Cette réforme prépare le terrain à l’e-déclaration obligatoire et à la digitalisation complète des obligations TVA.

À retenir
Ce changement dépasse la simple évolution technique : il s’agit d’une transformation en profondeur des méthodes de facturation et de la relation avec l’administration fiscale.
Préparez-vous dès maintenant : adaptez vos logiciels, enregistrez-vous sur Peppol et formez vos équipes.