L’arrêté royal du 14 juillet 2025 fixe enfin le cadre technique de la facturation électronique obligatoire en Belgique. Dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises […]
Le 11 avril 2025, le Conseil des ministres a validé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre plusieurs mesures de l’accord gouvernemental. Parmi celles-ci, […]
Le 11 avril 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements de l’accord gouvernemental, marquant une avancée significative […]