Plan de paiement pour les dettes Covid19 : quoi de neuf ?

Les travailleurs indépendants et les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, qui n’ont que des « dettes Covid19 » (dettes nées à partir du 1er janvier 2020) peuvent demander un plan de remboursement individuel à l’administration fiscale. Les paiements sont ensuite étalés sur un maximum de 24 mois et, dans des cas exceptionnels, sur 36 mois. Les grandes entreprises peuvent même demander un plan d’échelonnement allant jusqu’à 50 mois.

 

En outre, vous pouvez demander aux autorités fiscales l’exonération des intérêts de retard et la remise des amendes pour non-paiement.

 

Sous certaines conditions, ces mesures de soutien peuvent être accordées pour les dettes relatives à l’impôt sur les sociétés, au précompte mobilier et à la TVA.

 

Ces mesures de soutien ne peuvent être accordées aux entreprises qui ont des problèmes structurels de paiement indépendants du coronavirus.

 

Comment soumettre la demande ?

 

Ce plan de remboursement peut être demandé jusqu’au 30 septembre 2021. Vous trouverez plus d’informations en cliquant sur le lien suivant : SPF Finances.

 

La demande doit être soumise immédiatement après réception de l’avis d’imposition/avis de paiement en cliquant ICI.

 

• Mentionnez dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6) le mot « Covid ». En soumettant la demande, vous acceptez la vérification de l’impact de la crise actuelle sur votre entreprise.

 

• Si vous souhaitez un plan de paiement sur 36 mois, mentionnez également dans cette même case les circonstances exceptionnelles qui justifient votre demande. Par exemple : vous avez créé votre entreprise juste avant le début de la crise de la Covid-19 ou vous venez de faire des investissements importants.

 

• Vous êtes une grande entreprise et vous souhaitez un plan de paiement allant jusqu’à 50 mois ? Si tel est le cas, inscrivez « GE » dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6).

 

• Dans cette case, vous pouvez également proposer un rythme de paiement différent de celui d’un montant mensuel fixe. Par exemple, vous pouvez proposer de commencer par de petits montants qui augmenteront au cours des mois suivants.

 

• L’envoi de la demande se fait soit e-mail ou par courrier postal à un point de contact central : Centre de collecte régional de la municipalité où se trouve la résidence (personne physique) ou le siège social (personne morale)

 

• Le centre de collecte régional compétent peut être consulté via ce lien : fgov.be

 

• La réponse à votre demande se fera dans un délai de 30 jours.

 

Vous n’êtes pas à l’aise avec ce type de démarche ? Vous souhaitez effectuer cette exonération d’une manière sûre ? Faites appel alors à l’équipe Axellence. Nos fiscalistes sauront réaliser toutes les procédures rapidement et dans les règles de l’art.

 

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