Le ministre belge des finances a indiqué qu’il souhaitait introduire la facturation électronique et, à terme, un système de déclaration électronique. Cela fait partie de la proposition « TVA à l’ère numérique » (ViDA) de la Commission européenne, qui vise à rendre les règles européennes en matière de TVA plus modernes, plus robustes et moins sujettes à la fraude.

L’avant-projet de loi récemment publié introduit une nouvelle définition des factures électroniques structurées. À l’avenir, ces factures devront être émises dans un format structuré, tel que XML. Cela se fera par l’intermédiaire du réseau PEPPOL de la Commission européenne.

Important à savoir : Les factures PDF ne sont plus considérées comme des factures électroniques structurées.

Introduction progressive

Tous les assujettis à la TVA établis en Belgique qui doivent émettre des factures conformes à la TVA seront en principe obligés d’utiliser des factures électroniques.

La facturation électronique obligatoire sera introduite progressivement, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, selon le calendrier (ambitieux) suivant :

• 1^er juillet 2024 : grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 9 000 000 € (hors TVA) en 2023

• 1^er janvier 2025 : entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 700 000 € (hors TVA) en 2023 ou 2024, mais inférieur ou égal à 9 000 000 € (hors TVA) en 2023.

• 1^er juillet 2025 : tous les autres assujettis à la TVA, à l’exception de ceux qui bénéficient de l’exonération de la TVA pour les petites entreprises et du régime forfaitaire pour les agriculteurs

• 1^er janvier 2028 : les contribuables soumis à l’exonération de la TVA pour les petites entreprises et ceux soumis au régime forfaitaire pour les agriculteu

Les propositions de déclaration électronique restent attendues

La proposition ne porte actuellement que sur l’introduction de la facturation électronique interentreprises obligatoire. Aucune mesure concrète concernant les rapports électroniques n’est actuellement incluse. Toutefois, des propositions en ce sens sont attendues. Le ministre des finances a récemment laissé entendre qu’il était favorable à un tel système.

Enfin, il n’est pas encore certain que l’introduction de la facturation électronique soit possible dans les délais prévus. Nous suivons de près l’évolution de la situation.

Contact

Vous avez des questions sur cette nouvelle réglementation ou vous souhaitez en connaître l’impact sur votre situation ? Nos experts en TVA sont à votre disposition pour vous conseiller ou vous assister dans vos formalités TVA.