Suppression des connaissances de base en gestion d’entreprise et nouveau champ d’application pour la preuve des compétences professionnelles à Bruxelles à partir du 15 janvier 2024

Après la Flandre et la Wallonie, Bruxelles a également procédé récemment à l’adaptation de la législation relative à l’accès à la profession. Cette initiative s’inscrit dans une volonté plus vaste de stimuler le climat entrepreneurial et a déjà débouché sur un projet d’ordonnance supprimant l’obligation de prouver des connaissances de base en gestion d’entreprise. En outre, l’interprétation du champ d’application de la loi se modernise.

Suppression des connaissances de base en gestion d’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale

Dès le 15 janvier 2024, les entreprises dont le siège ou le domicile se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) ne devront plus prouver leurs connaissances de base en gestion d’entreprise. Pour les starters ou les entreprises qui ajoutent des activités, la date de début des activités est le critère déterminant.

Les clients qui démarrent seulement leurs activités le 15 janvier 2024 ou plus tard ne peuvent toutefois pas encore s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sans apporter la preuve de leurs connaissances de base en gestion d’entreprise. En effet, ils devront attendre l’approbation définitive de l’ordonnance, qui interviendra vraisemblablement en décembre 2023, avant d’introduire une demande auprès du guichet d’entreprises.

Nouveau champ d’application pour la preuve des compétences professionnelles

Outre la suppression des connaissances de base en gestion d’entreprise, le projet d’ordonnance met également un terme à toute référence aux termes « commerçant », « artisan » ainsi que « activités commerciales et artisanales » de l’ancien droit commercial. Le champ d’application de la loi d’établissement utilise désormais une nouvelle notion « d’entreprise ». La définition est la suivante :

a) Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante, à l’exception des associés d’une société et de la personne physique dont l’activité professionnelle indépendante consiste en l’exercice d’un ou plusieurs mandats d’administration.

B) Toute société, à l’exception des sociétés de droit public et des sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales.

Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique  ?

Catégories supplémentaires devant prouver leurs compétences professionnelles dans la RBC à partir du 15 janvier 2024 :

1) Les entreprises considérées auparavant comme des « entreprises non commerciales » parce qu’elles avaient un seul donneur d’ordre ou exerçaient une « activité commerciale » uniquement à titre subsidiaire qui s’inscrivait dans le prolongement de leur activité principale non commerciale.

Elles devront tout de même prouver leurs compétences professionnelles à partir du 15 janvier 2024 si elles exercent une activité réglementée et que leur siège ou domicile se trouve dans la RBC. C’est par exemple le cas d’un plombier indépendant qui ne travaille que pour un seul client ou d’un optométriste qui exerce occasionnellement l’activité réglementée d’opticien.

2) Les sociétés sans personnalité juridique, comme les sociétés simples, qui ont leur siège dans la RBC et exercent des activités réglementées. Elles seront également (à nouveau) tenues de prouver leurs compétences professionnelles dès le 15 janvier 2024.

Pour rappel : l’ancienne loi d’établissement ne stipulait pas clairement si les sociétés simples devaient prouver leurs compétences en gestion d’entreprise ou non. Ce flou a poussé la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne à adresser le 12 octobre 2021 une note aux guichets d’entreprises stipulant que les sociétés simples ne devaient (plus) prouver de compétences en gestion d’entreprise.

L’introduction de cette nouvelle notion d’entreprise dans le champ d’application du projet d’ordonnance scelle définitivement le sort des sociétés simples : dès qu’elles ont leur siège dans la RBC et exercent des activités réglementées, elles doivent prouver leurs compétences professionnelles.

Selon la nouvelle notion d’entreprise, les associés et les éventuels mandataires d’une société (avec ou sans personnalité juridique) sont de nouveau clairement exclus dans le projet d’ordonnance et ne sont donc pas soumis à l’obligation de prouver leurs compétences professionnelles.

Pour les sociétés simples dont le siège se trouve en Région wallonne, les instructions de la note du 12 octobre 2021 restent inchangées. Elles sont donc dispensées de l’obligation de prouver leurs compétences professionnelles.

Restent exclues du champ d’application :

Les A(I)SBL, les associations de fait, les fondations et les sociétés de droit public, ainsi que les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales restent dispensées.

La définition de PME reste inchangée. Les grandes entreprises sont donc toujours exclues du champ d’application et ne doivent pas prouver de compétences professionnelles.

dispense pour les entreprises existantes :

Le projet d’ordonnance prévoit clairement une dispense pour ces sociétés : elles ne devront pas prouver de compétences professionnelles pour les activités réglementées pour lesquelles elles sont déjà inscrites à la BCE le 14 janvier 2024.

Dans la pratique, il s’agit principalement des entreprises mentionnées aux points 1 (anciennes entreprises non commerciales) et 2 (sociétés sans personnalité juridique) : si elles sont inscrites à la BCE pour certaines activités réglementées au plus tard le 14 janvier 2024, elles ne devront pas prouver de compétences professionnelles pour ces activités dans la RBC.

En revanche, si elles ajoutent d’autres activités réglementées dans la BCE à partir du 15 janvier 2024, elles devront bien entendu prouver leurs compétences professionnelles pour ces activités.

Attention : la dispense ne s’applique pas aux entreprises qui inscrivent des activités réglementées avec effet rétroactif.